Photo de Me Constance POLLET, avocat à TOUL

Me Constance POLLETAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Constance POLLET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €700 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2100 €1800 à 2400 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1600 €1400 à 1800 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2400 €1800 à 3000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1400 à 1800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €800 à 1400 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €800 à 1400 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1175 €850 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
788 €575 à 1000 €