Photo de Me Anne-Claude DUNAN, avocat à TOULON

Me Anne-Claude DUNANAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Claude DUNAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1125 €750 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
875 €750 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
975 €750 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1125 €750 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
825 €750 à 900 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
975 €750 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
975 €750 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
975 €750 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1100 €1000 à 1200 €
Procédure d'adoption
925 €750 à 1100 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
950 €700 à 1200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun