Photo de Me Anthony DUNAN, avocat à TOULON

Me Anthony DUNANAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anthony DUNAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
3000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
3000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €0 à 0 €