Photo de Me Capucine VARRON CHARRIER, avocat à TOULON

Me Capucine VARRON CHARRIERAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Capucine VARRON CHARRIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
3000 €2000 à 4000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1000 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1000 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €1000 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1150 €300 à 2000 €
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