Photo de Me Clémentine PUJOS, avocat à TOULON

Me Clémentine PUJOSAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clémentine PUJOS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
450 €300 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
450 €300 à 600 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €400 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
550 €100 à 1000 €
Constitution d'une SCI
900 €800 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
800 €600 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
950 €800 à 1100 €
Constitution complète d'une SARL
950 €800 à 1100 €
Constitution complète d'une SA
950 €800 à 1100 €
Droit immobilier
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1250 €1000 à 1500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
400 €300 à 500 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €300 à 500 €
Rédaction de bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1050 €600 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1400 €1000 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €500 à 900 €
Procédure en bornage de propriétés
1050 €900 à 1200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1000 €800 à 1200 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
650 €500 à 800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
650 €500 à 800 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
650 €500 à 800 €
Procédure de saisie des rémunérations
500 €400 à 600 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
600 €500 à 700 €
Procédure de contestation de saisie-vente
600 €500 à 700 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
675 €550 à 800 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
600 €500 à 700 €