Photo de Me Guillaume LUCCISANO, avocat à TOULON

Me Guillaume LUCCISANOAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Guillaume LUCCISANO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de création d'un établissement
350 €200 à 500 €
Constitution d'une SCI
800 €600 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €400 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
900 €600 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2850 €700 à 5000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1700 €400 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1200 €400 à 2000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €200 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1700 €400 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes recouvrées
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
600 €200 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €200 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €200 à 800 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1900 €800 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €200 à 800 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un bail commercial
850 €700 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €400 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €800 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1900 €800 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €400 à 1200 €