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Me Guillaume TATOUEIXAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Guillaume TATOUEIX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1900 €1800 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3250 €2000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €800 à 1200 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1600 €1200 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €800 à 1600 €
Rédaction d'un bail d'habitation
650 €500 à 800 €
Rédaction de bail commercial
800 €600 à 1000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €2500 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €800 à 2200 €
Procédure en révision de loyer commercial
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1900 €800 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1900 €800 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €2500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
4000 €3000 à 5000 €