Photo de Me Gwendoline PREVOSTAT, avocat à TOULON

Me Gwendoline PREVOSTATAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gwendoline PREVOSTAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
650 €500 à 800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €900 à 1500 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €600 à 900 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1750 €1500 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure de saisie des rémunérations
650 €500 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
750 €500 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
350 €300 à 400 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
950 €700 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
950 €700 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
950 €700 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
850 €700 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €