Photo de Me Hedy MAKHLOUF, avocat à TOULON

Me Hedy MAKHLOUFAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hedy MAKHLOUF.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
650 €500 à 800 €
Divorce sur demande acceptée
750 €500 à 1000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
875 €1500 à 250 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
650 €500 à 800 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €250 à 350 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €250 à 350 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €250 à 350 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
850 €500 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
575 €350 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
575 €350 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €500 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
425 €350 à 500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
325 €250 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1150 €800 à 1500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1150 €800 à 1500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1000 €800 à 1200 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €1000 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €500 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
750 €500 à 1000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2250 €1500 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €