Photo de Me Agathe BRANGEON, avocat à TOULOUSE

Me Agathe BRANGEONAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Agathe BRANGEON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
600 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
600 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
600 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
700 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
700 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
700 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
700 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
250 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
700 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
250 €0 à 0 €