Photo de Me Anne-Julie GUIGNON, avocat à TOULOUSE

Me Anne-Julie GUIGNONAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Julie GUIGNON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
425 €350 à 500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €600 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €900 à 1400 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €600 à 800 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €600 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
375 €300 à 450 €
Requête en saisie appréhension
375 €300 à 450 €
Procédure en matière de surendettement
650 €500 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
700 €600 à 800 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
325 €250 à 400 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
325 €250 à 400 €
Procédure de saisie des rémunérations
750 €600 à 900 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €600 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
500 €400 à 600 €
Nantissement
325 €250 à 400 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €600 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €700 à 900 €