Photo de Me Antoine MANELFE, avocat à TOULOUSE

Me Antoine MANELFEAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Antoine MANELFE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1800 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
300 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
800 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1400 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2100 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
5300 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
6900 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
6200 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1400 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
5200 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues