Photo de Me Aurélien DELECROIX, avocat à TOULOUSE

Me Aurélien DELECROIXAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurélien DELECROIX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €600 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1200 €600 à 1800 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €600 à 1800 €
Rupture de PACS ou concubinage
600 €300 à 900 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €500 à 900 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €500 à 900 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €750 à 1250 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €800 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €800 à 1800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €750 à 1250 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €750 à 1250 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
975 €700 à 1250 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1125 €750 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1050 €600 à 1500 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1850 €1200 à 2500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1850 €1200 à 2500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €1200 à 2500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1050 €600 à 1500 €
+ 40 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €750 à 1250 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €750 à 1250 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €600 à 900 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1300 €800 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1300 €800 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1250 €700 à 1800 €
+ 40 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1250 €700 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €700 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €700 à 1800 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
600 €400 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
600 €400 à 800 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
550 €300 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
650 €500 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
650 €500 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
475 €250 à 700 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3750 €2500 à 5000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €700 à 1800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
375 €150 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
875 €250 à 1500 €
+ 40 à 8 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €150 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €150 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €1500 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €1500 à 2500 €