Photo de Me Aurore CHHE, avocat à TOULOUSE

Me Aurore CHHEAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurore CHHE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
3250 €1500 à 5000 €
Redaction d'un contrat de mariage
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
3500 €2000 à 5000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1950 €1500 à 2400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
7000 €6000 à 8000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
4000 €3000 à 5000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3000 €2000 à 4000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1950 €1500 à 2400 €
Procédure d'annulation de mariage
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'adoption
3250 €2500 à 4000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
7000 €5000 à 9000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
4000 €3000 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4750 €1500 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Droit pénal
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2150 €1800 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant le tribunal de Police
2250 €2000 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5500 €3000 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2750 €2000 à 3500 €