Photo de Me Caroline LIMASSET-PROTIN, avocat à TOULOUSE

Me Caroline LIMASSET-PROTINAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Caroline LIMASSET-PROTIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1300 €600 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €600 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1300 €600 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1300 €600 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1550 €600 à 2500 €
Procédure d'adoption
1550 €600 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4650 €6800 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1650 €800 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1300 €600 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1550 €600 à 2500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €1000 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1500 à 2500 €
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
300 €250 à 350 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €400 à 600 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
950 €400 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1500 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1000 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
500 €400 à 600 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 60 à 12 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1650 €800 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
2500 €1000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
1650 €800 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €600 à 900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1650 €800 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1050 €600 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 60 à 12 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2400 €800 à 4000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €300 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 60 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1050 €600 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €150 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1050 €600 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1050 €600 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €300 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
550 €400 à 700 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2400 €800 à 4000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2400 €800 à 4000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2400 €800 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2400 €800 à 4000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €600 à 900 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1550 €600 à 2500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €