Photo de Me Cécile DEVYNCK, avocat à TOULOUSE

Me Cécile DEVYNCKAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cécile DEVYNCK.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1100 €700 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1000 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1950 €1400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1700 €900 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1550 €100 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
875 €550 à 1200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1050 €900 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1150 €800 à 1500 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2150 €1300 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €