Photo de Me Denis BOUCHARINC, avocat à TOULOUSE

Me Denis BOUCHARINCAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Denis BOUCHARINC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
0 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
0 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
0 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
0 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
0 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
0 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
0 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
0 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
0 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
0 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
0 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
0 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
0 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
0 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
0 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
0 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
0 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
0 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
0 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
0 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
0 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
0 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
0 €0 à 0 €
Instruction criminelle
0 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
0 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
0 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
0 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
0 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
0 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
0 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
0 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
0 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
0 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
0 €0 à 0 €