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Me Elsa CALUSAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elsa CALUS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1600 €1200 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2350 €1700 à 3000 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2350 €1700 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2350 €1700 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2350 €1700 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2750 €2000 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €2000 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1350 €1000 à 1700 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1050 €800 à 1300 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €800 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1750 €1500 à 2000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues