Photo de Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat à TOULOUSE CEDEX 6

Me Guillaume BOYER-FORTANIERAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
750 €600 à 900 €
Requête en saisie appréhension
750 €600 à 900 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
900 €600 à 1200 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
900 €600 à 1200 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €1500 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3650 €2800 à 4500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
750 €600 à 900 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
525 €450 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
525 €450 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
525 €450 à 600 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
525 €450 à 600 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1050 €700 à 1400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €150 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €900 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €900 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
350 €250 à 450 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
475 €800 à 150 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2500 à 4500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2500 à 4500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1500 €1200 à 1800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1200 à 1800 €
+ 54 à 6 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1500 à 2500 €
+ 54 à 6 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3300 €2800 à 3800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues