Photo de Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART, avocat à TOULOUSE CEDEX 6

Me Jérôme BOUYSSOU-SAVARTAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme BOUYSSOU-SAVART.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4500 €3000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1625 €750 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1875 €750 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1875 €750 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1875 €750 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
9000 €3000 à 15000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2250 €1500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €200 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €450 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
9000 €3000 à 15000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
9000 €3000 à 15000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
12500 €5000 à 20000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
12500 €5000 à 20000 €