Photo de Me Jérôme CHAUBET, avocat à TOULOUSE

Me Jérôme CHAUBETAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme CHAUBET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
250 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
500 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
400 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
400 €0 à 0 €