Photo de Me Julien RASOAVELOSON, avocat à TOULOUSE

Me Julien RASOAVELOSONAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julien RASOAVELOSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3500 €3000 à 4000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3500 €3000 à 4000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €3000 à 4000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3500 €3000 à 4000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €3000 à 4500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
875 €750 à 1000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Droit public
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
875 €750 à 1000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1500 €1000 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
875 €750 à 1000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1125 €750 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1125 €750 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
700 €500 à 900 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €500 à 900 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €900 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
625 €500 à 750 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1200 €900 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €1000 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1200 €900 à 1500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1200 €900 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1200 €900 à 1500 €