Photo de Me Julien RASOAVELOSON, avocat à TOULOUSE

Me Julien RASOAVELOSONAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julien RASOAVELOSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
875 €750 à 1000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1500 €1000 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
875 €750 à 1000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1125 €750 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1125 €750 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
700 €500 à 900 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €500 à 900 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €900 à 1500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
625 €500 à 750 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1200 €900 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €1000 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1200 €900 à 1500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1200 €900 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1200 €900 à 1500 €