Photo de Me Maher ATTYE, avocat à TOULOUSE

Me Maher ATTYEAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maher ATTYE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
3250 €2500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €2500 à 4000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4000 €3000 à 5000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
7000 €4000 à 10000 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €2000 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €2000 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1500 à 1500 €
Constitution d'une SCI
2000 €2000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €1200 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €2000 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1500 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2500 €2500 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1500 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
500 €400 à 600 €