Photo de Me Marine DE LA CLERGERIE, avocat à TOULOUSE

Me Marine DE LA CLERGERIEAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marine DE LA CLERGERIE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1800 €600 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1800 €600 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4000 €2000 à 6000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1800 €600 à 3000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1800 €600 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €2000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €2000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €2000 à 6000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
700 €200 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1800 €600 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €300 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €300 à 1200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
750 €300 à 1200 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1800 €600 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1800 €600 à 3000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1800 €600 à 3000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
16500 €3000 à 30000 €
Audit Informatique et Libertés
3300 €600 à 6000 €