Photo de Me Nathalie ESTIVAL, avocat à TOULOUSE

Me Nathalie ESTIVALAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie ESTIVAL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1450 €1200 à 1700 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
950 €800 à 1100 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
950 €800 à 1100 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1100 €700 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €700 à 1300 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
1050 €900 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues