Photo de Me Pauline LABRO, avocat à TOULOUSE

Me Pauline LABROAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pauline LABRO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
650 €300 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2300 €1600 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2300 €1600 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues