Photo de Me Séverine DUTREICH, avocat à TOULOUSE

Me Séverine DUTREICHAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Séverine DUTREICH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €600 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €600 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
900 €600 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €600 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
1650 €800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1650 €800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1650 €800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1300 €800 à 1800 €
Action en recherche de paternité
1050 €600 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1050 €600 à 1500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1050 €600 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1150 €800 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €600 à 1200 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €600 à 1200 €
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1050 €600 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1050 €600 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €600 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €