Photo de Me Sophie MALBEC-VOINCHET, avocat à TOULOUSE

Me Sophie MALBEC-VOINCHETAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophie MALBEC-VOINCHET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
500 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
300 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
500 €0 à 0 €