Photo Stéphanie LE NOAN

Me Stéphanie LE NOANAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie LE NOAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €2500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2750 €1500 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3750 €3000 à 4500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
3250 €2500 à 4000 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3250 €2500 à 4000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €2000 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €