Photo de Me Thomas EYBERT, avocat à TOULOUSE

Me Thomas EYBERTAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas EYBERT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €500 à 1000 €