Photo de Me Valérie NOUVEL, avocat à TOULOUSE

Me Valérie NOUVELAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Valérie NOUVEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €700 à 900 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2750 €1500 à 4000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4500 €2000 à 7000 €
Formalités de création d'un établissement
300 €250 à 350 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
300 €250 à 350 €
Création d'une holding patrimoniale
925 €850 à 1000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
800 €750 à 850 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
4500 €1000 à 8000 €
Opération d'augmentation de capital
2600 €1200 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
300 €250 à 350 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
425 €250 à 600 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
950 €900 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1050 €900 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1350 €1200 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
425 €250 à 600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €2000 à 6000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €3000 à 4000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1750 €1000 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 2.52 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 2.52 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1025 €850 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1225 €950 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1100 €700 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
425 €250 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €300 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €1000 à 1500 €