Photo de Me Jean-Philippe MONTEIS, avocat à TOURNEFEUILLE

Me Jean-Philippe MONTEISAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Philippe MONTEIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3800 €2600 à 5000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2225 €1850 à 2600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2175 €1850 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2175 €1850 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'adoption
2300 €1800 à 2800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3800 €2600 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3800 €2600 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €3000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1875 €1250 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
3500 €2500 à 4500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1050 €600 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1750 €1000 à 2500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4000 €2000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3750 €1500 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
4000 €2000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2175 €1850 à 2500 €