Photo de Me Florence CARLE, avocat à TOURS

Me Florence CARLEAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Florence CARLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
900 €300 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €800 à 1600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €1000 à 1600 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1000 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €2000 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €400 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €800 à 1600 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée