Photo de Me Jean-Baptiste CHICHERY, avocat à TOURS

Me Jean-Baptiste CHICHERYAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Baptiste CHICHERY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
850 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1300 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1300 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1300 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1200 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1200 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
750 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1400 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
200 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1200 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1200 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1100 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1100 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
800 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1100 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2200 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
850 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
800 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
750 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
900 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
850 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
900 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
300 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1200 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1400 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
900 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Recours en indemnité devant le SARVI
450 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
900 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1100 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
800 €0 à 0 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1000 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1000 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues