Photo de Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat à TOURS

Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARDAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €1200 à 3000 €
Action en recherche de paternité
1900 €800 à 3000 €
Action en contestation de paternité
1900 €800 à 3000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
650 €500 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1050 €600 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
850 €500 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
750 €500 à 1000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €2000 à 5000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €400 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €400 à 600 €
Procédure de rupture conventionnelle
500 €400 à 600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1050 €600 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
600 €400 à 800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1200 à 1800 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €1000 à 1800 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2900 €1800 à 4000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
650 €500 à 800 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1900 €800 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €1000 à 4000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €1000 à 5000 €
+ 81 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €