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Me Maurice N'GAMAKITAAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maurice N'GAMAKITA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1800 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
800 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
800 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1200 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
500 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1200 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
600 €0 à 0 €