Photo de Me Nicolas FISCHEL, avocat à TREMBLAY EN FRANCE

Me Nicolas FISCHELAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas FISCHEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
700 €400 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
700 €400 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
750 €500 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2750 €1500 à 4000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
6500 €3000 à 10000 €
Opération d'augmentation de capital
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
350 €200 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €500 à 700 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
2750 €1500 à 4000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €1000 à 4000 €
Constitution d'une SCI
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €500 à 700 €
Constitution complète d'une SAS
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1000 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2500 €1500 à 3500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3000 €1000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
1250 €500 à 2000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
4000 €2000 à 6000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
4500 €3000 à 6000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
2500 €1000 à 4000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1900 €800 à 3000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1900 €800 à 3000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
4250 €2500 à 6000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2500 €1000 à 4000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1050 €600 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
10500 €1000 à 20000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
650 €500 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
600 €500 à 700 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1400 €800 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1000 à 2500 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3500 €3000 à 4000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €1000 à 4000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées