Photo de Me Emmanuelle RAM, avocat à TROYES

Me Emmanuelle RAMAvocat au barreau de l'Aube

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuelle RAM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
840 €720 à 960 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
3250 €3000 à 3500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €3000 à 4000 €
Procédure d'adoption
840 €720 à 960 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
460 €720 à 200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1110 €720 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
810 €720 à 900 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant le tribunal de Police
810 €720 à 900 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1110 €720 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6000 €2000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €2000 à 10000 €
Instruction criminelle
5000 €2000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4000 €2000 à 6000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1860 €720 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
540 €360 à 720 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3300 €1800 à 4800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3300 €1800 à 4800 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1260 €720 à 1800 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2700 €1800 à 3600 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
540 €360 à 720 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1260 €720 à 1800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
540 €360 à 720 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1110 €720 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
600 €300 à 900 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
930 €360 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
810 €720 à 900 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1110 €720 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1110 €720 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €1500 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €2400 à 3600 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée