Photo de Me Aurélien GUIDAT, avocat à VALBONNE

Me Aurélien GUIDATAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurélien GUIDAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de brevet
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en diffamation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de dépôt de marque
1750 €1000 à 2500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1750 €1000 à 2500 €
Action en contrefaçon de marque
2500 €2000 à 3000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2000 €1500 à 2500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €2000 à 4000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2900 €1800 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2900 €1800 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2900 €1800 à 4000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €600 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
400 €300 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
850 €500 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
240 €180 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
240 €180 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €600 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €600 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €300 à 500 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1000 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1000 à 2500 €