Photo de Me Anthony FLORENT, avocat à VALENCE

Me Anthony FLORENTAvocat au barreau de la Drôme

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anthony FLORENT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
800 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1800 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1600 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1400 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1800 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1600 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1200 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1800 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1400 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1400 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
900 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1400 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
600 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1400 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
900 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1200 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2000 €0 à 0 €