Photo de Me Jonathan DA RE, avocat à VALENCIENNES

Me Jonathan DA REAvocat au barreau de Valenciennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jonathan DA RE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
850 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1700 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
800 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
850 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
700 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1400 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1400 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes économisées
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues