Photo de Me Anne-Cécile VEILLARD, avocat à VANNES

Me Anne-Cécile VEILLARDAvocat au barreau de Vannes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Cécile VEILLARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
4000 €3500 à 4500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
4000 €3500 à 4500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €400 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
850 €700 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1100 €700 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
950 €700 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1200 €900 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
4000 €3500 à 4500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2150 €1800 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues