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Me Cédric MASSONAvocat au barreau de Vannes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cédric MASSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
750 €600 à 900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
850 €500 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1375 €750 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1375 €750 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €700 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €700 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1350 €700 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1400 €800 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1950 €900 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €900 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1950 €900 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1700 €900 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €800 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1125 €750 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1125 €750 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1700 €900 à 2500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1700 €900 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €700 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
375 €250 à 500 €
Rédaction de bail commercial
825 €350 à 1300 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1700 €900 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1525 €850 à 2200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1675 €850 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1700 €900 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1700 €900 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1700 €900 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1050 €800 à 1300 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €300 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2200 €900 à 3500 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
550 €200 à 900 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
500 €200 à 800 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2200 €900 à 3500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €200 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1450 €900 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1450 €900 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1450 €900 à 2000 €