Photo de Me Émeline HAMON, avocat à VANNES CEDEX

Me Émeline HAMONAvocat au barreau de Vannes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Émeline HAMON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
600 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1100 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2100 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2100 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1700 €0 à 0 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2300 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1600 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2200 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2700 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1200 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
900 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1800 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2100 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
950 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues