Photo de Me Julie DURAND, avocat à VANNES

Me Julie DURANDAvocat au barreau de Vannes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julie DURAND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
900 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
900 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
850 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2600 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2600 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1200 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2200 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1200 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1800 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1200 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
550 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
550 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
650 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
550 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
550 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
550 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
550 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
550 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
850 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
850 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
850 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
850 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
650 €0 à 0 €
Nantissement
350 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2600 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €