Photo de Me Isabelle RATEL, avocat à VEIGY FONCENEX

Me Isabelle RATELAvocat au barreau de Thonon-les-Bains

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle RATEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
650 €500 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1350 €1200 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €500 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €1200 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €1200 à 1400 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1100 €1000 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
2100 €1800 à 2400 €
Procédure d'adoption
1300 €1200 à 1400 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1650 €1500 à 1800 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2100 €1800 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2200 €2000 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €1800 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1800 à 2200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €2000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1650 €1500 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1650 €1500 à 1800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2200 €2000 à 2400 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1650 €1500 à 1800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €1200 à 1600 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1400 €1200 à 1600 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1650 €1500 à 1800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1200 à 1300 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1600 €1200 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1200 à 1800 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1200 à 1800 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1300 €1200 à 1400 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1950 €1500 à 2400 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2100 €1800 à 2400 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2100 €1800 à 2400 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues