Photo de Me Renaud GANNAT, avocat à VELIZY VILLACOUBLAY

Me Renaud GANNATAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Renaud GANNAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €300 à 400 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
900 €800 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
325 €250 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €600 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
350 €300 à 400 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €2500 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2250 €2000 à 2500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2650 €2500 à 2800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €2500 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €2000 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1800 €1600 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €2000 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
700 €600 à 800 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2050 €1600 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2150 €1800 à 2500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
700 €600 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
700 €600 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1050 €900 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
600 €500 à 700 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1050 €900 à 1200 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
700 €600 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
350 €300 à 400 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
900 €800 à 1000 €