Photo de Me Fabrice AYIKOUE, avocat à VERBERIE

Me Fabrice AYIKOUEAvocat au barreau de Senlis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fabrice AYIKOUE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
1375 €1250 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1375 €1250 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1375 €1250 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1375 €1250 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €800 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Droit du travail et social
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues