Photo de Me Bérangère PLANCHON, avocat à VERSAILLES

Me Bérangère PLANCHONAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bérangère PLANCHON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1100 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
700 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
1500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
400 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1200 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1200 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
700 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1100 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1100 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
600 €0 à 0 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
900 €0 à 0 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
1100 €0 à 0 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
600 €0 à 0 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
900 €0 à 0 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1200 €0 à 0 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
1200 €0 à 0 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
250 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
900 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1500 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1200 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1200 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1800 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1800 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1800 €0 à 0 €