Photo de Me Carole-Anne GREFF, avocat à VERSAILLES

Me Carole-Anne GREFFAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Carole-Anne GREFF.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
800 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
2500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1800 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
3000 €0 à 0 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
3000 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
3000 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée